Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Conseil d’administration, sur recommandation du directeur général, désigne le secrétaire du comité. Le secrétaire n’est pas membre du comité.
Le secrétaire doit, notamment, voir à la préparation et à la conservation des documents visés à l’article 3 et assister le président du comité ainsi que le directeur de l’inspection professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision OPQ 2018-167, a. 4.
En vig.: 2018-03-29
4. Le Conseil d’administration, sur recommandation du directeur général, désigne le secrétaire du comité. Le secrétaire n’est pas membre du comité.
Le secrétaire doit, notamment, voir à la préparation et à la conservation des documents visés à l’article 3 et assister le président du comité ainsi que le directeur de l’inspection professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.
Décision OPQ 2018-167, a. 4.
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